La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir considéré le refus de relations sexuelles comme une faute dans un divorce. Cette décision, rendue le 23 janvier 2025, marque un tournant dans la jurisprudence, en invalidant une vision héritée du Code civil et du droit canonique, jugée archaïque.
L’affaire remonte à 2012, lorsqu’une femme de 69 ans a demandé le divorce après 35 ans de mariage. En 2019, la cour d’appel de Versailles avait jugé son refus d’avoir des relations sexuelles comme une « violation grave » de ses obligations matrimoniales. La plaignante, soutenue par des associations féministes, a porté l’affaire devant la CEDH, qui a finalement tranché en sa faveur. Selon la CEDH, toute relation sexuelle non consentie constitue une forme de violence. La Cour rejette donc l’idée que le mariage implique un consentement automatique à des relations sexuelles futures. Cette décision entérine l’abandon de la notion implicite de «devoir conjugal», non inscrite dans la loi, mais longtemps maintenue par la jurisprudence française.
Héritage du droit canonique
Historiquement, le «devoir conjugal» tire ses origines du droit canonique, qui voyait dans le mariage une obligation procréative. Repris par le Code civil de 1804 à travers l’article 215, cette obligation découlait du devoir de cohabitation entre époux. Pourtant, cette notion est en contradiction avec l’évolution des droits des femmes et la criminalisation du viol conjugal en 1990.«Le devoir conjugal était une notion rarement remise en question, bien que délétère dans son essence», explique Julie Mattiussi, juriste à l’Université de Strasbourg. Cette décision permettra aux juges français de s’éloigner définitivement de cette interprétation sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire.
Une avancée pour les droits des femmes
Cette décision souligne également un constat alarmant : selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 41 % des viols signalés se produisent au sein du couple. En mettant fin à la notion de «devoir conjugal», la CEDH réaffirme le droit des femmes à disposer de leur corps et leur liberté sexuelle.
Vers une révision du Code civil ?
D’autres articles du Code civil, tels que l’obligation de fidélité (article 212), pourraient être questionnés à leur tour. Dans une société où les relations évoluent, cette notion soulève des interrogations, notamment sur la reconnaissance des couples libres.
c’est une honte au droit et à l’humanité. Le mariage est une acceptation entre deux personnes(homme et femme) qui ne font qu’un et qui ont décidé d’être ensemble, de faire tout ensemble dans les moments meilleur, que comme pour les moments difficiles. Un couple qui n’a plus d’obligation de devoir conjugale n’en ai plus.